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Saisie sur salaire : comment la contester et la limiter
Calculez votre franchise insaisissable 2026 et découvrez comment contester une saisie injustifiée ou excessive devant le juge de l'exécution.
Actualisé septembre 2026 — Sources : art. L3252-1 à L3252-5 et R3252-2 à R3252-5 du Code du travail ; art. L212-1 à L212-14 du Code des procédures civiles d'exécution
1 mois après la signification du commandement de payer pour contester devant le juge de l'exécution (JEX) en suspendant la saisie. Passé ce délai, vous pouvez toujours contester, mais la saisie n'est plus suspendue (art. L212-4 CPCE).
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Meine Frage stellenCe qui peut être saisi : quotité saisissable et fraction protégée
La loi interdit de saisir l'intégralité d'un salaire. Le Code du travail (art. L3252-3) fixe une fraction insaisissable absolue égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule : 651,69 € par mois depuis le 1er avril 2026 (décret n° 2026-220). Cette somme est intouchable quelle que soit la dette. Au-delà, le barème progresse par tranches annuelles révisées chaque année par décret (art. R3252-2) : un vingtième (5 %) sur la première tranche, puis un dixième, un cinquième, un quart, un tiers, deux tiers, et la totalité sur la fraction excédant le dernier seuil. Chaque seuil est augmenté de 1 740 € par personne à charge (art. R3252-3).
Certaines sommes versées par l'employeur sont hors assiette de la saisie : remboursements de frais professionnels (tickets restaurant, indemnités kilométriques), participations aux frais de transport, et aides à la garde d'enfants. À l'inverse, les primes contractuelles (13e mois, ancienneté), les avantages en nature convertis en espèces et les indemnités de congés payés entrent dans le calcul. En cas de cumul de saisies, l'employeur applique un seul calcul global, le total ne pouvant jamais dépasser la quotité saisissable légale.
Le barème 2026 est revalorisé au 1er janvier. Si votre saisie a débuté avant cette date, vérifiez que votre employeur applique bien les nouveaux seuils — une sous-revalorisation vous permet de demander la rectification sans délai.
Comment contester devant le juge de l'exécution (JEX)
Toute contestation d'une saisie sur salaire relève du juge de l'exécution (JEX) du tribunal judiciaire du lieu où demeure le débiteur. Depuis le 1er juillet 2025, la contestation est formée par assignation délivrée par commissaire de justice (art. R212-1-7 CPCE). Aucun avocat n'est obligatoire lorsque la créance n'excède pas 10 000 € (art. L121-4 et R121-6 CPCE) — vous pouvez vous défendre seul ou vous faire assister par votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin, ou par un parent ou allié (art. 762 du Code de procédure civile).
Le délai d'un mois court à compter de la signification du commandement de payer par le commissaire de justice (art. L212-4 CPCE). Une contestation formée dans ce délai doit être dénoncée à ce commissaire de justice le jour même ou le premier jour ouvrable suivant, à peine d'irrecevabilité (art. R212-1-8). L'assignation doit préciser les moyens invoqués : titre exécutoire irrégulier, dette inexistante ou prescrite, montants erronés, ou insaisissabilité de certaines sommes. Formée dans ce délai, la contestation suspend la saisie : le JEX ne l'autorise que pour la part de la dette qui n'est pas contestée (art. R212-1-9).
Étapes pour contester la saisie
- 1. Vérifiez le titre exécutoire (jugement, acte notarié, titre CPAM) — sans titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, le créancier ne peut pas saisir votre salaire (art. L212-2 CPCE)
- 2. Contrôlez les montants retenus : comparez le barème officiel 2026 avec vos fiches de paie depuis le début de la saisie
- 3. Assignez le créancier devant le JEX du lieu où vous demeurez (art. R212-1-7 CPCE) dans le mois suivant la signification du commandement de payer, puis dénoncez la contestation au commissaire de justice le jour même ou le premier jour ouvrable suivant (art. R212-1-8)
- 4. Joignez les pièces justificatives : commandement de payer, fiches de paie, preuve de paiement partiel ou total de la dette si applicable
- 5. L'assignation fixe la date de la première audience utile du JEX (art. R121-11 CPCE) — avocat non obligatoire si la créance n'excède pas 10 000 € (art. L121-4 et R121-6 CPCE)
- 6. Formée dans le mois du commandement, la contestation suspend la saisie : le juge ne l'autorise que pour la part de la dette que vous ne contestez pas (art. L212-4 et R212-1-9 CPCE)
- 7. Si la décision vous est défavorable, vous disposez de 15 jours pour former appel devant la cour d'appel compétente (art. R121-20 CPCE)
Que se passe-t-il après la décision du JEX ?
Si le JEX fait droit à votre contestation, il prononce la mainlevée totale ou partielle de la saisie. L'employeur doit cesser immédiatement les retenues dès notification de la décision. Les sommes indûment prélevées sur vos salaires passés doivent être remboursées par le créancier. En cas de mainlevée partielle, le barème légal s'applique aux sommes effectivement dues, et l'employeur recalcule les retenues futures en conséquence.
Si la décision confirme la saisie, vous pouvez exercer un recours en appel dans les 15 jours suivant la notification du jugement. L'appel n'est pas automatiquement suspensif — il faut demander expressément le sursis à exécution au premier président de la cour d'appel (art. R121-22 CPCE). Pensez également à vérifier si vous êtes éligible à une procédure de surendettement Banque de France : la décision déclarant le dossier recevable entraîne la suspension des procédures d'exécution, saisies incluses, pour les dettes autres qu'alimentaires (art. L722-2 du Code de la consommation).
La saisie prend fin automatiquement dès remboursement intégral de la dette (capital + intérêts + frais de commissaire de justice). L'employeur doit en être informé par acte de mainlevée délivré par le créancier ou son mandataire — il ne peut s'arrêter de retenir que sur production de cet acte.
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Calculer l'indemnitéQuestions fréquentes
Comment contester une saisie sur salaire abusive ?
La contestation se fait devant le juge de l'exécution (JEX) du lieu où vous demeurez, par assignation (art. R212-1-7 CPCE). Depuis le 1er juillet 2025, la saisie commence par un commandement de payer signifié par commissaire de justice (huissier) : vous pouvez contester à tout moment, mais la contestation ne suspend la saisie que si elle est formée dans le mois qui suit ce commandement (art. L212-4 CPCE). Le JEX peut annuler la saisie ou en réduire le montant si le titre exécutoire est irrégulier, si le montant retenu dépasse la quotité saisissable légale, ou si la dette est déjà éteinte. La décision peut être frappée d'appel dans les 15 jours suivant sa notification (art. R121-20 CPCE).
Combien peut-on saisir au maximum sur un salaire ?
La saisie est strictement encadrée par des tranches progressives fixées à l'art. R3252-2 du Code du travail (en application de l'art. L3252-2), revalorisées chaque année par décret. Chaque seuil est augmenté de 1 740 € par personne à charge (art. R3252-3). Une somme égale au RSA pour une personne seule (651,69 €/mois depuis le 1er avril 2026) vous est laissée dans tous les cas (art. L3252-3) — cette somme ne peut jamais être touchée. Au-delà, des taux croissants s'appliquent par paliers : 5 %, 10 %, 20 %, jusqu'à 100 % sur la fraction excédant le dernier seuil. Le calculateur intégré ci-dessus vous donne instantanément votre montant saisissable maximum selon votre salaire net et vos personnes à charge.
L'employeur est-il informé de la saisie sur mon salaire ?
Oui, obligatoirement, mais pas dès le commandement de payer. L'employeur (tiers saisi) est informé quand le commissaire de justice lui signifie le procès-verbal de saisie : au plus tôt un mois après le commandement, au plus tard trois mois après, sauf accord de paiement conclu avec le créancier (art. L212-2, L212-3 et L212-6 CPCE). Ce procès-verbal indique le mode de calcul de la fraction saisissable (art. R212-1-12). L'employeur doit ensuite retenir chaque mois la part saisissable calculée selon le barème légal et la verser au commissaire de justice répartiteur, qui la reverse au créancier (art. L212-9 et L212-12 CPCE). S'il ne procède pas à ces versements, l'employeur peut être condamné à payer les retenues qui auraient dû être opérées (art. L212-14 CPCE).
La saisie sur salaire affecte-t-elle les primes et indemnités ?
Les primes incluses dans la rémunération courante (13e mois, prime d'ancienneté, prime de performance) et les indemnités de congés payés entrent dans l'assiette de la saisie, comme les accessoires du salaire et les avantages en nature (art. L3252-3 Code du travail). En revanche, il n'est pas tenu compte des remboursements de frais professionnels, des allocations familiales et autres indemnités pour charges de famille, ni des indemnités insaisissables (art. L3252-3). Les indemnités journalières de Sécurité sociale, elles, peuvent être saisies dans les mêmes limites que le salaire (art. L323-5 Code de la sécurité sociale). Les indemnités de licenciement sont insaisissables dans la limite de l'indemnité légale. Les indemnités transactionnelles supérieures à l'indemnité légale sont partiellement saisissables.
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Guide indicatif (art. L3252-1 à L3252-5 et R3252-2 à R3252-5 du Code du travail). Les tranches du barème sont revalorisées annuellement par décret. Vérifiez le barème en vigueur au moment de votre saisie (art. R3252-2 du Code du travail, sur Légifrance).