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Guide pratique

Garde à vue : vos droits dès la première heure

Droit au silence, avocat commis d'office, durée maximale — 7 droits fondamentaux à connaître avant et pendant une garde à vue.

Actualisé le 9 novembre 2026 — Sources : Art. 63 à 63-7, 706-88 et 706-88-1 Code de procédure pénale

Droit au silence : vous pouvez dire "Je souhaite garder le silence" dès le début. Tout ce que vous dites peut être utilisé contre vous. Demandez un avocat immédiatement — c'est gratuit si commis d'office.

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Vos 7 droits fondamentaux en GAV

Droits opposables dès le début de la garde à vue (Art. 63-1 CPP)

  • Être informé immédiatement des faits reprochés et de la durée maximale de la GAV
  • Prévenir un proche ou un membre de la famille — demandez-le dès l'arrivée
  • Avoir un avocat présent aux interrogatoires — gratuit si commis d'office (barreaux de garde)
  • Exercer votre droit au silence — refuser de répondre à toute question sauf identité
  • Bénéficier d'un examen médical à tout moment si état de santé l'exige
  • Bénéficier d'un interprète si vous ne comprenez pas le français
  • Avoir accès à un consulat si vous êtes étranger

Durée et déroulement

H0

Placement en GAV

Vous êtes informé des faits, de la durée, de vos droits. Vous signez le procès-verbal de notification.

H0 → H24

Premiers interrogatoires

L'avocat peut être présent. Vous exercez votre droit au silence ou répondez. Les déclarations sont consignées.

H24

Prolongation éventuelle

Prolongation de 24h sur autorisation écrite et motivée du procureur, pour un crime ou un délit puni d'au moins un an ; la présentation devant lui est possible, non obligatoire (Art. 63). Sans prolongation : fin de la garde à vue.

H48 max

Présentation au parquet

4 issues : liberté, convocation, défèrement, détention provisoire sur décision du juge des libertés.

Questions fréquentes

Combien de temps peut durer une garde à vue ?

24 heures au plus. Elle peut être prolongée de 24 heures (48h au total) sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, seulement si l'infraction est un crime ou un délit puni d'au moins un an d'emprisonnement ; le procureur peut subordonner son autorisation à la présentation de la personne devant lui (Art. 63 CPP). Pour la criminalité organisée : jusqu'à 96 heures (Art. 706-88), et jusqu'à 144 heures en matière de terrorisme (Art. 706-88-1).

Peut-on refuser de répondre aux questions en garde à vue ?

Oui. Le droit au silence est un droit fondamental (Art. 63-1 CPP). Vous pouvez déclarer : 'Je souhaite garder le silence'. Vos déclarations durant la GAV peuvent être utilisées comme preuves. L'avocat commis d'office est gratuit si vous n'en avez pas — demandez-le immédiatement à votre arrivée.

Quels sont les droits immédiats lors d'une garde à vue ?

Dès le début de la GAV : droit d'être informé des faits reprochés, droit de prévenir un proche (ou consulaire si étranger), droit à un avocat (présent aux interrogatoires depuis 2011), droit à un examen médical, droit à un interprète si vous ne parlez pas français. Ces droits sont opposables et leur violation entraîne la nullité de la procédure.

Peut-on être interrogé avant l'arrivée de l'avocat ?

Si vous demandez que l'avocat assiste à vos auditions, vous ne pouvez pas être entendu sur les faits sans sa présence, sauf si vous y renoncez expressément — la renonciation est mentionnée au procès-verbal (Art. 63-4-2 CPP, dans sa rédaction applicable depuis le 1er juillet 2024). Le procureur ne peut différer la présence de l'avocat, à titre exceptionnel et par décision écrite et motivée, que pour 12 heures au plus.

Que se passe-t-il à l'issue d'une garde à vue ?

4 issues possibles : libération sans suite, libération avec convocation ultérieure (CRPC ou tribunal), déferrement au parquet pour mise en examen ou comparution immédiate, ou placement en détention provisoire sur décision du juge des libertés. La mise en examen n'est pas une condamnation — c'est une mise sous instruction.

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Garde à vue, procédure pénale, droits fondamentaux, OQTF.

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Suite à une garde à vue ?

Mise en examen, CRPC, comparution immédiate — l'assistant DroitAI peut vous expliquer les étapes suivantes et vos droits.

Guide indicatif (Art. 63 à 63-7 CPP). La violation des droits en GAV peut entraîner la nullité des actes — signalez immédiatement toute irrégularité à votre avocat.