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Protegez vos droits de consommateur
Garantie, retractation, remboursement, litige avec un professionnel : connaissez vos droits et les recours disponibles grace a l'IA juridique.
Le droit de la consommation protege les particuliers dans leurs relations avec les professionnels. Le Code de la consommation encadre les garanties legales (conformite et vices caches), le droit de retractation pour les achats a distance, les pratiques commerciales et les procedures de reglement des litiges. Ces regles ont ete considerablement renforcees ces dernieres annees, notamment par les directives europeennes transposees en droit francais.
Face a un produit defectueux, une livraison non conforme, un abonnement difficile a resilier ou une publicite mensongere, il est souvent difficile de connaitre ses droits exacts et les demarches a entreprendre. DroitAI analyse votre situation au regard des textes en vigueur et vous indique les articles applicables, les delais a respecter et les recours possibles.
L'assistant genere egalement des courriers types (mise en demeure, lettre de retractation, reclamation aupres du mediateur) adaptes a votre cas specifique, en citant les dispositions legales pertinentes pour renforcer l'impact de votre demarche.
Vos droits de consommateur expliques
Les recours a votre disposition
DroitAI vous guide pas a pas dans la resolution de votre litige, de la reclamation amiable au tribunal.
Reclamation ecrite au professionnel : mise en demeure avec les references legales applicables
Mediation de la consommation : saisine gratuite du mediateur designe par le professionnel (obligatoire depuis 2016)
Signalement a la DGCCRF : via SignalConso ou la DDPP de votre departement
Saisine du tribunal : juge de proximite (jusqu'a 5 000 euros), tribunal judiciaire au-dela
Action de groupe : recours collectif pour les prejudices similaires subis par un groupe de consommateurs
Comment DroitAI vous aide
Decrivez votre probleme
Racontez votre litige en quelques phrases : 'J'ai achete un telephone en ligne il y a 3 mois, il ne fonctionne plus et le vendeur refuse le remboursement.'
Identification des droits
L'IA identifie les garanties applicables, les delais et les articles du Code de la consommation pertinents.
Courriers et demarches
Vous recevez un modele de mise en demeure, les coordonnees du mediateur competent et la procedure a suivre.
Sources officielles
Toutes les reponses sont fondees sur le Code de la consommation et les ressources de la DGCCRF.
Guides pratiques — droit de la consommation
Questions frequentes sur le droit de la consommation
Quelle est la duree de la garantie legale de conformite ?
Depuis le 1er janvier 2022, la garantie legale de conformite est de 2 ans pour les biens neufs et de 1 an pour les biens d'occasion (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). Pendant cette periode, tout defaut de conformite est presume exister au moment de la livraison : c'est au vendeur de prouver le contraire, pas au consommateur. Le consommateur peut choisir entre la reparation et le remplacement du bien, et en cas d'impossibilite, obtenir un remboursement total ou partiel.
Quel est le delai de retractation pour un achat en ligne ?
Pour tout achat a distance (internet, telephone, correspondance), le consommateur dispose d'un delai de retractation de 14 jours a compter de la reception du bien ou de la conclusion du contrat pour les services (article L221-18 du Code de la consommation). Ce droit s'exerce sans justification et sans penalite. Le professionnel doit rembourser le consommateur dans les 14 jours suivant la notification de retractation. Certaines exceptions existent : biens personnalises, denrees perissables, contenus numeriques fournis immediatement.
Comment signaler une pratique commerciale trompeuse ?
Les pratiques commerciales trompeuses (fausse promotion, information mensongere, abus de faiblesse) peuvent etre signalees a la DGCCRF via la plateforme SignalConso (signal.conso.gouv.fr) ou directement aupres de la Direction departementale de la protection des populations (DDPP). Il est aussi possible de saisir le mediateur de la consommation competent ou de porter plainte au penal. DroitAI vous aide a identifier la qualification juridique de la pratique et le recours le plus adapte.
Comment resoudre un litige avec un professionnel sans aller au tribunal ?
Avant toute saisine du tribunal, il est recommande de tenter une resolution amiable : reclamation ecrite au service client, puis saisine du mediateur de la consommation designe par le professionnel (obligatoire depuis 2016). Si la mediation echoue, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour les litiges de plus de 5 000 euros ou le juge de proximite en deca. Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'UE, le Centre Europeen des Consommateurs (CEC) peut intervenir gratuitement.
Un litige de consommation ? Posez votre question
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DroitAI est un outil d'information juridique et ne constitue pas un conseil juridique personnalise. Pour un litige important, consultez un avocat ou une association de consommateurs.