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Checklist gratuite des documents juridiques

Cochez les pièces déjà prêtes, repérez ce qui manque, puis envoyez votre situation à DroitAI pour obtenir une première orientation.

Sans compte

La checklist se consulte directement. Les cases restent locales à votre navigateur.

Dossiers fréquents

Travail, bail, divorce, succession, amendes et mise en demeure sont couverts en priorité.

Suite guidée

Chaque dossier propose un prompt prêt à envoyer dans le chat juridique.

Licenciement ou rupture du contrat

Rassemblez les pièces qui permettent de vérifier le délai, le motif, l'ancienneté, les salaires et les indemnités possibles.

Contrat de travail et avenants signés
Lettre de licenciement, convocation ou notification reçue
Trois à douze dernières fiches de paie selon la situation
Date d'entrée, date de sortie et ancienneté exacte
Échanges écrits avec l'employeur ou les ressources humaines
Convention collective, règlement intérieur ou accord applicable
Certificat de travail, solde de tout compte et attestation employeur si reçus

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Garantie locative ou bail

Préparez un litige de logement : caution non rendue, préavis, charges, état des lieux, réparations ou départ du logement.

Bail signé et annexes éventuelles
État des lieux d'entrée et de sortie
Photos datées du logement et des dégâts contestés
Preuve du dépôt de garantie ou de la garantie locative
Décompte de charges, quittances ou preuves de paiement
Courriers, e-mails ou messages avec le bailleur ou l'agence
Date de remise des clés et nouvelle adresse communiquée

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Divorce ou séparation

Listez les éléments utiles pour une première discussion sur les enfants, le logement, les revenus, les dettes et le partage.

Acte de mariage ou livret de famille si disponible
Actes de naissance des enfants et informations de résidence
Revenus récents des deux parents ou estimations disponibles
Charges principales : logement, crédit, garde, santé, école
Liste des biens, comptes, véhicules et dettes communes
Accords écrits, messages ou propositions déjà échangées
Chronologie courte de la séparation et des points de désaccord

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Succession ou héritage

Préparez les informations nécessaires pour comprendre les héritiers, les biens, les dettes, le notaire et les blocages.

Acte de décès et lien familial avec la personne décédée
Testament, donation ou contrat de mariage connu
Coordonnées du notaire ou courriers déjà reçus
Liste provisoire des biens : logement, comptes, véhicules, parts sociales
Liste provisoire des dettes ou factures connues
Identité des héritiers connus et points de désaccord
Questions précises à poser au notaire ou à l'avocat

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Amende ou contravention

Identifiez le document reçu, les dates, l'autorité, le conducteur, les preuves et le délai avant paiement ou contestation.

Avis de contravention, procès-verbal ou courrier complet
Date de l'infraction et date de réception du courrier
Lieu exact et description de l'infraction reprochée
Photos, preuve d'absence ou justificatifs utiles
Identité du conducteur si elle est contestée ou demandée
Montant, points, suspension ou autre sanction indiquée
Preuve de paiement si une somme a déjà été réglée

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Mise en demeure ou relance

Structurez une demande écrite avant d'envoyer un courrier : faits, preuve, montant, délai et résultat attendu.

Contrat, devis, facture, bail ou document de base
Chronologie courte des faits avec dates importantes
Montant demandé ou prestation attendue
Preuves d'exécution, livraison, paiement ou relances précédentes
Coordonnées exactes de la personne ou société à relancer
Délai que vous souhaitez accorder pour répondre ou payer
Objectif final : paiement, restitution, réparation, annulation ou rendez-vous

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