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This page explains French law and is only available in French.

Droit du logement

Vos droits en matière de logement

Bail, loyer, expulsion, DALO, dépôt de garantie : comprenez vos droits de locataire ou de propriétaire grâce à l'intelligence artificielle.

A question about your case? Ask DroitAI for free.

Ask my question

Le droit du logement en France est encadre par un ensemble de textes qui protègent aussi bien les locataires que les propriétaires. La loi du 6 juillet 1989 constitue le socle des rapports locatifs, complétée par la loi ALUR de 2014 et la loi ELAN de 2018. Que vous soyez confronte a un loyer impayé, une menace d'expulsion, un litige sur le dépôt de garantie ou un logement indigne, il est crucial de connaître vos droits et les procédures à suivre.

DroitAI analyse votre situation au regard des textes en vigueur et de la jurisprudence récente. L'assistant identifie les articles applicables, vous informe des délais légaux à respecter et vous aide à rédiger les courriers nécessaires (mise en demeure, saisine de la commission DALO, contestation de charges).

Le droit au logement est un droit fondamental reconnu par la Constitution française. Si vous estimez que ce droit est menace, DroitAI vous oriente vers les recours adaptés, qu'il s'agisse du DALO, de la commission départementale de conciliation ou du tribunal judiciaire.

Les situations couvertes par DroitAI

Bail d'habitation

Signature, renouvellement, résiliation du bail. Clauses abusives, diagnostics obligatoires (DPE, plomb, amiante), état des lieux d'entrée et de sortie.

Loyers et charges

Encadrement des loyers en zone tendue, révision annuelle (IRL), régularisation des charges, quittances de loyer. Vérification du respect des plafonds légaux.

Impayés et expulsion

Procédure en cas de loyers impayés : commandement de payer, clause résolutoire, assignation, trêve hivernale, recours à la force publique.

DALO et hébergement d'urgence

Droit au logement opposable, commission de médiation, recours devant le tribunal administratif. Hébergement d'urgence (115) et dispositifs d'accompagnement.

Logement indigne et insalubrité

Procédure d'insalubrité, péril, mise en demeure du propriétaire, consignation des loyers, droit de retrait du locataire. Signalement et recours.

Outils et données intégrés

DroitAI exploite des bases de données publiques pour enrichir ses réponses avec des données concrètes sur votre logement.

Diagnostic de performance énergétique (DPE) : consultation de la base ADEME pour votre adresse

Prix immobilier : données DVF (Demandes de Valeurs Foncières) sur les transactions récentes dans votre quartier

Risques naturels et technologiques : rapport Géorisques pour votre commune (inondation, séisme, radon)

Urbanisme : documents d'urbanisme (PLU, PLUi) applicables à votre parcelle cadastrale

Cadastre : consultation des parcelles via la Géoplateforme nationale

Services de proximité : annuaire des services publics, mairies, tribunaux proches de votre adresse

Comment DroitAI vous aide

1

Décrivez votre problème

Expliquez votre situation en quelques phrases : 'Mon propriétaire ne me rend pas mon dépôt de garantie depuis 3 mois.'

2

Analyse juridique

L'IA identifie les textes applicables (loi de 1989, loi ALUR), les délais et les démarches à entreprendre.

3

Actions concrètes

Vous recevez un plan d'action avec les courriers types, les organismes à contacter et les procédures disponibles.

Sources officielles consultées

Toutes les réponses de DroitAI sont fondées sur des sources juridiques officielles et vérifiables.

Guides pratiques — droit du logement

Questions fréquentes sur le droit du logement

Quels sont les délais pour une procédure d'expulsion en France ?

La procédure d'expulsion comporte plusieurs étapes : commandement de payer (2 mois de délai), assignation devant le tribunal judiciaire, jugement, commandement de quitter les lieux (2 mois), puis recours à la force publique si nécessaire. La trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) suspend les expulsions effectives sauf exceptions. Au total, la procédure peut durer de 6 mois à plus de 2 ans. DroitAI vous aide à comprendre chaque étape et vos droits.

Comment faire valoir mon droit au logement opposable (DALO) ?

Le DALO (loi du 5 mars 2007) permet aux personnes mal logées de saisir une commission de médiation départementale si elles remplissent les conditions : être dépourvues de logement, menacées d'expulsion, hébergées dans une structure d'hébergement, ou logées dans un habitat indigne ou insalubre. Le dossier est à déposer auprès de la préfecture. Si la commission reconnaît le caractère prioritaire et urgent, l'État a obligation de proposer un logement dans un délai de 3 à 6 mois.

Quel est le montant maximum du dépôt de garantie pour une location ?

Pour un logement vide, le dépôt de garantie ne peut excéder 1 mois de loyer hors charges (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Pour un logement meublé, il est plafonné à 2 mois. Le bailleur doit le restituer dans un délai de 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée, ou 2 mois en cas de différences. Des retenues justifiées (réparations locatives) peuvent être déduites.

Mon propriétaire peut-il augmenter le loyer librement ?

Non, l'augmentation du loyer en cours de bail est encadrée. Elle ne peut excéder la variation annuelle de l'IRL (Indice de Référence des Loyers) publié par l'INSEE. Dans les zones tendues (28 agglomérations), l'encadrement des loyers impose un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral. Un complément de loyer n'est possible que si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles. DroitAI vérifie les plafonds applicables à votre situation.

Posez votre question sur le droit du logement

Locataire ou propriétaire, obtenez des réponses précises et sourcées en quelques secondes.

DroitAI est un outil d'information juridique et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation complexe, consultez un avocat spécialisé en droit du logement.