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This page explains French law and is only available in French.

Droit de la famille

Accompagnement IA en droit de la famille

Divorce, pension alimentaire, garde des enfants, autorité parentale : obtenez des informations juridiques fiables pour traverser les étapes de votre vie familiale.

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Le droit de la famille touche aux aspects les plus personnels de la vie : le divorce, la garde des enfants, la pension alimentaire, l'autorité parentale et la prestation compensatoire. Ces sujets sont encadres par le Code civil et les décisions du juge aux affaires familiales (JAF), avec une jurisprudence abondante qui évolue régulièrement.

DroitAI vous aide à comprendre vos droits et obligations dans ces situations souvent difficiles emotionnellement. L'assistant analyse votre situation au regard des textes en vigueur, vous fournit une estimation de la pension alimentaire grâce au barème du ministère de la Justice, et vous oriente vers les procédures adaptées.

Que vous envisagiez un divorce amiable, que vous souhaitiez modifier une décision de garde, ou que vous ayez besoin de comprendre vos droits en tant que parent non marie, DroitAI vous apporte des réponses claires, sourcées et respectueuses de la confidentialité de votre situation.

Domaines du droit de la famille couverts

Divorce et séparation

Les quatre types de divorce (consentement mutuel, acceptation du principe, altération définitive, faute), séparation de corps, et dissolution du PACS. Procédures, délais et coûts.

Autorité parentale et garde

Résidence habituelle, résidence alternée, droit de visite et d'hébergement. Exercice conjoint de l'autorité parentale, délégation, et retrait en cas de danger.

Pension alimentaire

Calcul selon le barème ministériel, révision, indexation, recouvrement. Pension pour les enfants et contribution aux charges du mariage ou obligation alimentaire entre ascendants.

Prestation compensatoire

Évaluation selon les critères de l'article 271 du Code civil, versement en capital ou en rente, révision exceptionnelle. Simulation du montant potentiel.

Médiation familiale

Tentative de médiation préalable obligatoire dans certains cas. Fonctionnement, coûts, prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle.

Filiation et adoption

Établissement de la filiation, reconnaissance, contestation de paternité. Adoption simple et plénière, conditions et effets juridiques.

Calculateur de pension alimentaire

DroitAI intègre le barème indicatif du ministère de la Justice pour estimer le montant de la pension alimentaire.

Prise en compte des revenus nets du débiteur après déduction du minimum vital (RSA pour une personne seule)

Nombre d'enfants à charge et rang de chaque enfant dans la fratrie

Mode de garde : résidence classique chez un parent, droit de visite élargi ou résidence alternée

Barème actualisé chaque année par le ministère de la Justice

Rappel que ce calcul est indicatif : le juge reste libre de fixer un montant différent

Comment DroitAI vous accompagne

1

Exposez votre situation

Décrivez votre contexte familial en langage courant : 'Je souhaite divorcer, nous avons 2 enfants et un écart de revenus important.'

2

Analyse personnalisée

L'IA identifie la procédure adaptée, estime la pension alimentaire et la prestation compensatoire potentielle.

3

Plan d'action

Vous recevez les étapes à suivre, les documents à préparer et les références aux textes de loi applicables.

Sources officielles

Les réponses de DroitAI s'appuient sur le Code civil, les barèmes ministériels et la jurisprudence de la Cour de cassation.

Guides pratiques — droit de la famille

Questions fréquentes sur le droit de la famille

Comment est calculée la pension alimentaire en France ?

La pension alimentaire est fixée par le juge aux affaires familiales (JAF) en fonction des ressources et charges de chaque parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Le ministère de la Justice publie un barème indicatif basé sur les revenus du débiteur, le nombre d'enfants et le mode de garde (résidence habituelle, alternée ou droit de visite élargi). Par exemple, pour un parent gagnant 2 000 euros nets avec un enfant en résidence classique, la pension indicative est d'environ 180 euros par mois. DroitAI intègre ce barème pour estimer la pension applicable à votre situation.

Quelles sont les différentes procédures de divorce en France ?

Le droit français prévoit quatre types de divorce : le divorce par consentement mutuel (sans juge depuis 2017, par acte d'avocats déposé chez un notaire), le divorce par acceptation du principe de la rupture, le divorce pour altération définitive du lien conjugal (séparation de 1 an minimum), et le divorce pour faute. Chaque procédure a des délais et coûts différents. Le divorce par consentement mutuel est le plus rapide (2 à 4 mois) et le moins coûteux.

Comment fonctionne la garde alternée (résidence alternée) ?

La résidence alternée signifie que l'enfant réside alternativement au domicile de chacun des parents, généralement une semaine sur deux. Elle peut être fixée par accord des parents ou décidée par le JAF. Le juge prend en compte l'intérêt de l'enfant, la proximité des domiciles (école, activités), l'âge de l'enfant et la capacité de chaque parent à coopérer. La résidence alternée n'exclut pas le versement d'une pension alimentaire si les revenus des parents sont déséquilibrés.

Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux (article 270 du Code civil). Elle est fixée en fonction de la durée du mariage, de l'âge et de l'état de santé des époux, de leur qualification professionnelle, des conséquences des choix professionnels faits pendant le mariage, et du patrimoine. Elle est versée en capital (somme forfaitaire ou attribution de biens) ou, exceptionnellement, sous forme de rente.

Posez votre question sur le droit de la famille

Divorce, pension alimentaire, garde des enfants : obtenez des réponses juridiques claires et bienveillantes.

DroitAI est un outil d'information juridique et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute procédure familiale, consultez un avocat spécialisé en droit de la famille.