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Votre assistant IA en droit immobilier
Achat immobilier, frais de notaire, DPE, urbanisme, copropriete : obtenez des informations juridiques fiables et des donnees en temps reel sur votre bien.
Le droit immobilieren France couvre un large spectre : de l'achat d'un bien a la copropriete, en passant par l'urbanisme, la construction et les diagnostics obligatoires. Chaque transaction immobiliere implique des enjeux financiers importants et des obligations legales strictes qu'il est essentiel de maitriser.
DroitAI combine l'intelligence artificielle juridique avec des donnees en temps reelissues des bases publiques francaises : prix de vente (DVF), diagnostics de performance energetique (ADEME), documents d'urbanisme (Geoportail), cadastre (Geoplateforme), risques naturels (GeoRisques). Cette approche vous permet d'obtenir non seulement une analyse juridique de votre situation, mais aussi des informations factuelles sur le bien qui vous interesse.
Que vous soyez acheteur, vendeur, coproprietaire ou constructeur, l'assistant vous aide a comprendre les procedures, calculer les frais et anticiper les risques juridiques de votre projet immobilier.
Domaines du droit immobilier couverts
Dashboard Immobilier integre
DroitAI offre un tableau de bord immobilier qui rassemble en un seul endroit toutes les donnees publiques sur une adresse.
Diagnostic de performance energetique (DPE) : classe energetique, emissions de GES, estimation de la consommation
Prix immobilier : transactions recentes dans le quartier, prix au m2 median (donnees DVF)
Risques naturels : inondation, mouvement de terrain, seisme, radon, installations classees (GeoRisques)
Urbanisme : documents d'urbanisme applicables (PLU, PLUi, carte communale)
Cadastre : parcelle cadastrale, surface, references
Services de proximite : mairie, tribunal, hopitaux, transports a proximite
Comment DroitAI vous aide
Posez votre question
Decrivez votre projet : 'Je souhaite acheter un appartement a Lyon pour 300 000 euros, quels sont les frais de notaire ?'
Analyse et donnees
L'IA calcule les frais, consulte les bases publiques (DPE, prix, risques) et identifie les points juridiques a verifier.
Rapport complet
Vous recevez un rapport avec les calculs detailles, les informations sur le bien et les conseils juridiques pertinents.
Sources officielles
Les donnees et analyses sont fondees sur les sources publiques officielles et les textes legislatifs en vigueur.
Guides pratiques — droit immobilier
Questions frequentes sur le droit immobilier
Comment sont calcules les frais de notaire pour un achat immobilier ?
Les frais de notaire (plus exactement les frais d'acquisition) representent environ 7 a 8 % du prix de vente dans l'ancien et 2 a 3 % dans le neuf. Ils se composent des droits de mutation (taxe departementale de 4,5 % + taxe communale de 1,2 %), des emoluments du notaire (bareme degressif fixe par decret), des debours (frais de documents, cadastre) et de la contribution de securite immobiliere (0,1 %). DroitAI integre un calculateur precis base sur le bareme en vigueur qui vous donne une estimation detaillee poste par poste.
Qu'est-ce que le DPE et quelles sont ses consequences juridiques ?
Le Diagnostic de Performance Energetique (DPE) classe les logements de A (tres performant) a G (passoire thermique). Depuis le 1er janvier 2025, les logements classes G sont interdits a la location. Les logements F seront concernes a partir de 2028, et les E en 2034. Le DPE est obligatoire pour toute vente ou location. Un DPE errone engage la responsabilite du diagnostiqueur. DroitAI peut consulter la base ADEME pour recuperer le DPE de votre adresse et vous informer des consequences juridiques.
Quels sont les delais et conditions de retractation apres un compromis de vente ?
L'acquereur non professionnel beneficie d'un delai de retractation de 10 jours a compter de la notification du compromis de vente (article L271-1 du Code de la construction). Ce droit s'exerce sans justification par lettre recommandee. Les sommes versees sont restituees dans les 21 jours. Passe ce delai, des conditions suspensives (obtention du pret, absence de servitudes) protegent encore l'acquereur. Si une condition suspensive n'est pas realisee, la vente est annulee sans penalite.
Comment verifier le document d'urbanisme applicable a un terrain ?
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU ou PLUi) determine les regles de constructibilite d'un terrain : zone (urbaine, a urbaniser, agricole, naturelle), hauteur maximale, emprise au sol, recul par rapport aux limites. Vous pouvez le consulter en mairie ou sur le Geoportail de l'Urbanisme. DroitAI interroge directement l'API urbanisme pour recuperer les documents applicables a votre parcelle cadastrale et vous les presenter de maniere synthetique.
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DroitAI est un outil d'information juridique et ne constitue pas un conseil juridique personnalise. Pour toute transaction immobiliere, consultez un notaire ou un avocat specialise.