Dossier surendettement Banque de France : étapes 2026

Dépôt gratuit, suspension des poursuites, plan de remboursement ou effacement des dettes — la procédure de surendettement en 6 étapes claires.

Actualisé mai 2026 — Sources : Art. L711-1 et suivants Code de la consommation

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6 étapes de la procédure

Procédure Banque de France

1. Préparez le dossier : formulaire cerfa n°13594*02 + liste exhaustive de toutes vos dettes + justificatifs de revenus et charges
2. Déposez en agence Banque de France ou en ligne sur particuliers.banque-france.fr — le dépôt entraîne votre inscription au FICP
3. Recevabilité : la commission a 3 mois à compter du dépôt pour statuer ; la recevabilité suspend les procédures d'exécution et les cessions de salaire, sauf dettes alimentaires (art. L722-2)
4. Orientation : plan conventionnel de remboursement OU mesures imposées par la commission (7 ans maximum, art. L732-3 et L733-3) OU rétablissement personnel
5. Plan conventionnel accepté par les créanciers ; à défaut d'accord, la commission peut imposer elle-même les mesures (art. L733-1)
6. Rétablissement personnel si la situation est irrémédiablement compromise : sans biens de valeur, la commission l'impose elle-même (art. L741-1) ; avec des biens à vendre, elle saisit le juge (art. L742-1)

Documents à rassembler avant le dépôt

Relevés bancaires des 3 derniers mois
Justificatifs de revenus (bulletins de salaire, avis CAF)
Tableaux d'amortissement et relevés de tous vos crédits
Justificatifs de charges (loyer, assurances, mutuelle)
Avis d'imposition
Actes de propriété si vous êtes propriétaire

Questions fréquentes

Qui peut déposer un dossier de surendettement ?

Toute personne physique de bonne foi qui est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir (art. L711-1 du Code de la consommation). Il n'est pas nécessaire que la situation soit « irrémédiable » pour déposer. En revanche, si vous relevez des procédures collectives du Code de commerce (par exemple une entreprise individuelle toujours en activité), c'est le tribunal qu'il faut saisir (art. L711-3).

Quels effets le dépôt du dossier produit-il immédiatement ?

Le dépôt entraîne votre inscription au FICP. Jusqu'à la décision de recevabilité, vous devez continuer à payer vos dépenses courantes et vos crédits (service-public.fr). La recevabilité suspend et interdit ensuite les procédures d'exécution sur vos biens et les cessions de rémunération, sauf pour les dettes alimentaires (art. L722-2) ; en contrepartie, vous ne devez pas aggraver votre insolvabilité (art. L722-5).

En combien de temps le dossier est-il traité ?

La commission a 3 mois à compter du dépôt pour se prononcer sur la recevabilité et sur l'orientation du dossier (service-public.fr). Les mesures de remboursement durent 7 ans au maximum (art. L732-3 et L733-3), sauf exceptions liées à la résidence principale. La durée totale dépend ensuite de l'orientation choisie.

Peut-on effacer toutes ses dettes via la procédure de surendettement ?

Le rétablissement personnel efface les dettes, professionnelles et non professionnelles, quand la situation est irrémédiablement compromise (art. L741-2). Sauf accord du créancier, certaines dettes ne peuvent jamais être effacées : les dettes alimentaires, les réparations dues aux victimes d'une condamnation pénale, les dettes nées d'une fraude aux organismes sociaux et certaines dettes fiscales (art. L711-4), ainsi que les prêts sur gage (art. L711-5). Avec des biens à vendre, le rétablissement passe par une liquidation judiciaire (art. L742-1).

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Surendettement, dettes, Banque de France, plan de redressement.

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Guide indicatif, vérifié le 23 septembre 2026 (art. L711-1 et suivants du Code de la consommation). La procédure couvre les dettes personnelles et professionnelles. Banque de France : particuliers.banque-france.fr.