Calculez l'indemnité minimale légale de rupture conventionnelle selon le Code du travail. Basé sur votre salaire brut et votre ancienneté.
L'indemnité légale est le minimum obligatoire. Dans la pratique, les salariés négocient souvent un montant plus élevé, en particulier pour les longues anciennetés ou les postes à responsabilité. L'assistant DroitAI peut vous aider à préparer cette négociation.
La rupture conventionnelle est un accord amiable entre employeur et salarié pour mettre fin au contrat CDI. Contrairement au licenciement, elle nécessite le consentement mutuel des deux parties et doit être homologuée par la DREETS. L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, mais les parties peuvent négocier un montant supérieur.
Oui. La rupture conventionnelle homologuée ouvre droit à l'allocation chômage (ARE) versée par France Travail, à condition d'avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois. C'est l'un des principaux avantages de la rupture conventionnelle par rapport à la démission.
Chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la date de signature de la convention. Passé ce délai, la convention est transmise à la DREETS qui dispose de 15 jours ouvrables pour l'homologuer ou la refuser. La rupture est effective au lendemain de l'homologation, pas avant.
La fraction de l'indemnité de rupture conventionnelle qui excède le montant de l'indemnité légale de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS). En revanche, la totalité de l'indemnité est soumise au forfait social de 20 % pour l'employeur (sauf entreprises de moins de 50 salariés).
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Estimation à titre indicatif selon l'Art. L1237-13 et R1234-2 du Code du travail. Montant brut avant impôts. Consultez un conseiller juridique pour votre situation.