Simulateur Rupture Conventionnelle 2026
Calculez l'indemnité minimale légale de rupture conventionnelle selon le Code du travail. Basé sur votre salaire brut et votre ancienneté.
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L'indemnité légale est le plancher légal. Une convention collective peut prévoir un minimum supérieur. Dans la pratique, les salariés négocient souvent un montant plus élevé, en particulier pour les longues anciennetés ou les postes à responsabilité. L'assistant DroitAI peut vous aider à préparer cette négociation.
Rupture conventionnelle : la règle en bref
L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers. C'est un plancher, pas un plafond : tout montant supérieur se négocie librement avec l'employeur.
Exemple chiffré
2 500 € brut, 4 ans et 6 mois d'ancienneté
2 500 € x 1/4 x 4.50 ans = 2 812,5 €
DroitAI n'est pas un avocat et ne fournit pas de conseil juridique personnalisé. Les barèmes changent : la source officielle fait foi.
Questions fréquentes sur la rupture conventionnelle
Quelle est la différence entre rupture conventionnelle et licenciement ?
La rupture conventionnelle est un accord amiable entre employeur et salarié pour mettre fin au contrat CDI. Contrairement au licenciement, elle nécessite le consentement mutuel des deux parties et doit être homologuée par la DREETS. L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, mais les parties peuvent négocier un montant supérieur.
Peut-on toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?
Une rupture conventionnelle homologuée peut ouvrir droit à l'ARE si les conditions de France Travail sont remplies, notamment l'affiliation, l'inscription et la recherche d'emploi. La durée de travail et la période retenues dépendent notamment de l'âge et de la situation du demandeur. L'indemnisation n'est donc pas automatique ; faites vérifier vos droits auprès de France Travail.
Quel est le délai de rétractation après signature ?
Chaque partie dispose de 15 jours calendaires, à compter du lendemain de la signature, pour se rétracter. La demande d'homologation est ensuite transmise à l'administration, qui dispose de 15 jours ouvrables à compter du lendemain de sa réception. La rupture intervient à la date convenue, au plus tôt le lendemain de l'homologation. Les salariés protégés suivent une procédure d'autorisation distincte.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
L'impôt sur le revenu, les cotisations sociales et la CSG-CRDS obéissent à des plafonds différents. Le plafond de deux PASS concerne l'exonération de cotisations sociales, sous conditions, et ne constitue pas la règle générale de l'impôt sur le revenu. Depuis janvier 2026, l'employeur doit une contribution spécifique de 40 % sur la fraction exclue des cotisations de Sécurité sociale ; il ne s'agit pas d'un forfait social de 20 %. Ce simulateur estime le minimum brut, pas le net fiscal ni le coût total employeur.
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Guide associé
Votre employeur refuse la rupture conventionnelle ?
Si le refus cache un licenciement déguisé — vos recours prud'homaux.
Estimation à titre indicatif selon l'Art. L1237-13 et R1234-2 du Code du travail. Montant brut avant impôts. Consultez un conseiller juridique pour votre situation.