Signaler à la DREETS de Grenoble, saisir les prud'hommes, constituer un dossier de preuves. Délais et procédure.
5 ans — prescription de l'action en harcèlement moral (Art. L1152-1 CT)
Présomption de harcèlement — les faits sont présumés vrais si suffisamment graves et répétés
Protection du salarié — tout licenciement après signalement est nul de plein droit
Prud'hommes
Tribunal Judiciaire de Grenoble
23 avenue Félix Viallet, 38000 Grenoble
Voir les informationsInspection du travail
DREETS (Inspection du travail) de votre département
Contactez-les via travail.gouv.fr/directions-regionales ou le 0800 123 150 (gratuit)
L'inspection du travail peut réaliser une enquête dans votre entreprise
Étape 1
Documenter les faits
Emails, témoignages, arrêts maladie, dates précises
Étape 2
Alerte interne
DRH, médecin du travail, CSE (traçabilité essentielle)
Étape 3
Signalement DREETS
Inspection du travail enquête et peut sanctionner
Étape 4
Saisine prud'hommes
Avec dossier de preuves constitué
L'assistant DroitAI peut vous aider à qualifier les faits, préparer votre signalement DREETS et constituer votre dossier prud'homal.